Projet de Convention de partenariat entre le Ministère de la Santé, l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie et la Société Marocaine des Sciences Médicales relative aux Référentiels de Prise en Charge des Maladies dans le cadre de l’Assurance Maladie Obligatoire |
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Version 13 Novembre 2006
Préambule
Les Recommandations de Bonnes Pratiques Médicales (RBPM) sont des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances données.
Les Référentiels de Prise en Charge des Maladies (RPCM) sont des recommandations de bonnes pratiques médicales utilisées comme outils de maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Leur élaboration s’inscrit dans le cadre de la mission de régulation de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) dévolue par la loi à l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM).
La rationalisation de la pratique médicale par leur mise en œuvre est envisagée sous l’angle de la complémentarité entre le rôle politique du Ministère de la Santé (MS), le rôle de régulation dévolu à l’Agence Nationale d’Assurance Maladie (ANAM) et le rôle scientifique des sociétés savantes représentées par la Société Marocaine des Sciences Médicales (SMSM).
La présente Convention de partenariat entre ces trois institutions est un cadre formalisé qui permet le lancement et le suivi du processus d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation et d’actualisation de ces référentiels.
La mission de chacune de ces trois institutions est fondée sur les principes d’éthique, de déontologie, d’efficacité, d’efficience et de maîtrise de la pratique médicale avec comme ligne directrice, la médecine basée sur les évidences scientifiques et sur les données socio économiques propres à notre pays.
Objet
L’objet de cette Convention vise à établir un partenariat entre les trois parties aux fins d’encadrer le processus de production des RBPM, de validation et de mise en œuvre des RPCM, et d’assurer enfin la régularité évaluation et de leur actualisation.
Champs d’application
Il s’agit de définir les bonnes pratiques de prise en charge diagnostique, thérapeutique et préventive des malades et de mettre à la disposition des praticiens des référentiels permettant d’harmoniser leurs pratiques médicales et d’améliorer la qualité des soins en préservant l’équilibre financier de l’AMO de base.
Fondements juridiques
Le dispositif juridique et réglementaire de la Couverture Médicale de Base (AMO et RAMED), repose sur la loi 65-00 qui précise dans son Article 59, la mission de l’ANAM et lui confie la responsabilité
« d’assurer l ’encadrement technique de l ’AMO de base et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système dans le respect des dispositions législatives et réglementaires s’y rapportant ».
L’alinéa 03 du même article charge l’ANAM de
« proposer à l’administration des mesures nécessaires à la régulation du système d’assurance maladie obligatoire de base et en particulier, les mécanismes appropriés de maîtrise des coûts de l ’AMO et de veiller à leur respect »
En outre, l’ANAM dans son plan d’action au titre de l’exercice 2006 présenté au Conseil d’Administration réuni le 6 Mars 2006 sous la Présidence de Monsieur le Premier Ministre, prévoit, la mise en place des outils de régulation de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base, notamment les Référentiels de Prise en Charge des Maladies.
Objectifs des RBPM et des RPCM
Les RBPM et les RPCM visent essentiellement les objectifs suivants:
Objectif de pratique de soins par l’usage approprié du savoir faire médical et des ressources et la promotion des bonnes pratiques de soins ;
Objectif de santé publique afin d’assurer l’équité dans l’accès aux soins ;
Objectif économique permettant la maîtrise médicalisée des dépenses;
Objectif formatif permettant l’aide à la décision médicale et une formation médicale continue de qualité.
Engagements du Ministère de la Santé
Le Ministère de la Santé :
Assure le pilotage de l’ensemble des opérations depuis la commande des projets des Recommandations de Bonnes Pratiques Médicales par l’ANAM auprès de la SMSM jusqu’à leur actualisation périodique;
Procède à l’approbation et à la validation finale des Référentiels de Prise en Charge des Maladies ;
Tout le long de ce processus et particulièrement en cas de conflits entre l’ANAM et la SMSM, il peut être fait appel au Ministre de la Santé pour arbitrage.
Engagements de l’ANAM
L’ANAM, à travers son Comité Technique Médical assure l’encadrement de l’organisation, de la validation du processus et d’actualisation des RPCM.
L’ANAM, de concert avec les organismes gestionnaires, fixe les affections prioritaires pour lesquelles une démarche d’élaboration des RBPM et de RPCM est formulée.
Elle intervient aux phases suivantes soumet le projet à une Conférence de Consensus National (CCN) pour avis et propositions d’amendements.
3. Les propositions d’amendements reçues sont intégrées au projet qui devient projet de RPCM scientifiquement validé prêt à être soumis à l’approbation et à la validation du Ministre de la Santé
Engagements de la SMSM :
La Société Marocaine des Sciences Médicales, en tant que représentant de toutes les sociétés savantes, assure l’encadrement scientifique des commissions d’élaboration des projets :
o En fonction des priorités communiquées par l’ANAM, la SMSM confie aux sociétés
savantes la conduite des travaux d’élaboration des projets de RBPM selon un
planning prévisionnel ;
I- Le Comité Technique Médical de l’ANAM (CTM)
Tenant compte des fondements juridiques et réglementaires cités plus haut, et des conclusions du débat organisé avec les sociétés savantes et les différentes institutions
concernées et en particulier les recommandations relatives à « la mise en place par l’ANAM d’une entité de pilotage et de coordination ... chargée d’établir les objectifs et les priorités du processus d’élaboration des référentiels, de veiller et garantir leur élaboration et leur validation en toute indépendance... », une structure organisationnelle appelé
Comité Technique Médical (CTM), est constituée à l’initiative du Directeur Général de l’ANAM.
Le CTM siège au sein de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie.
Attributions : le CTM est chargé de :
11. Organiser la mise en place de procédures d’évaluation des RPCM et veiller à en gager le processus de leur actualisation chaque fois que nécessaire et au moins tous les quatre ans ;
Composition
Le Comité Technique Médical, présidé par le Directeur Général de l’ANAM, est composé de trois membres représentant le Ministère de la Santé, de trois membres représentant la SMSM et de trois membres représentant l’ANAM.
II- Financement des projets
Pour chaque commande exprimée par l’ANAM, la SMSM présentera une évaluation du budget nécessaire à l’élaboration des projets des RBP en vue de leur Financement par des fonds publics.
Conflits d’intérêt (Annexes IV)
Maladies prioritaires (Annexes V)
Les 41 ALD déclinées en 151 maladies feront prioritairement l’objet des RBPM et de RPCM.
La liste de ces 151 maladies a été présentée à tous les participants au Séminaire atelier du 26 avril 2006.
Pour chaque groupe d’ALD, une classification par ordre prioritaire est établie.
Par ailleurs L’ANAM demandera à la SMSM de recueillir auprès des sociétés savantes qui ont déjà élaboré des RBPM de soumettre ces dernières à la SMSM pour les intégrer dans le circuit décrit plus haut.
